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Site Internet : | CNAV - http://www.cnav.fr |
Page(s) |
p. 1-2 |
Notes |
Liaisons sociales, Bref social n° 15306 du 19 février 2009 p. 1 et 2 |
Ref |
99511 |
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Une circulaire CNAV n° 2009-15 du 13 février 2009 apporte des précisions supplémentaires sur la suppression par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de la prise en compte des versements pour la retraite au titre des années d'études et des années incomplètes pour l'examen des conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap La circulaire précise que sont concernés par le dispositif les versements pour la retraite admis auprès des régimes suivants : - le régime général des salariés ; - le régime des salariés agricoles ; - le régime des non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; - le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ; - le régime des professions libérales ; - le régime des avocats ; - le régime des non-salariés agricoles ; - le régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État ; - le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; - le régime des ouvriers de l'État ; - les régimes spéciaux suivants : clercs et employés de notaire, personnels des industries électriques et gazières, de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et de la Banque de France. Ces versements ne sont pas pris en compte pour ouvrir le droit à retraite anticipée pour longue carrière et, le cas échéant, pour handicap, dans ces mêmes régimes. En outre, la circulaire tire les conséquences de la mesure sur la règle, posée à l'article D. 351-7 du Code de la sécurité sociale, selon laquelle les versements pour la retraite pour des périodes postérieures à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire de l'assuré ne sont pas pris en compte pour l'étude des conditions d'ouverture de droit à retraite avant 60 ans (durée d'assurance validée et cotisée). Ces dispositions, précise la circulaire, ne s'appliquent qu'aux seules demandes de versement déposées entre le 1er janvier 2006 et le 12 octobre 2008.
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ETUDE | RACHAT | RETRAITE | RETRAITE ANTICIPEE |
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Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 |
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